Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23b3af92-da62-4885-a8f6-0d9a9a65bf29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959645/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959645/article-10/versions/23b3af92-da62-4885-a8f6-0d9a9a65bf29/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-22