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  3. Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
  6. LEGIARTI000053959633

Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c4a94c38-3ec4-43e6-96dd-8884167283fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959633/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959633/article-4/versions/c4a94c38-3ec4-43e6-96dd-8884167283fb/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053959615
    2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V Consulter cette section
      1. LEGIARTI000053959629
      2. LEGIARTI000053959631
      3. LEGIARTI000053959633
      4. LEGIARTI000053959635
      5. LEGIARTI000053959637
      6. LEGIARTI000053959639
      7. LEGIARTI000053959641
      8. LEGIARTI000053959643
      9. LEGIARTI000053959645
    3. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DÉCRETS N° 2014-1281 ET N° 2014-1282 DU 23 OCTOBRE 2014 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053959615
    2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V Consulter cette section
      1. LEGIARTI000053959629
      2. LEGIARTI000053959631
      3. LEGIARTI000053959633
      4. LEGIARTI000053959635
      5. LEGIARTI000053959637
      6. LEGIARTI000053959639
      7. LEGIARTI000053959641
      8. LEGIARTI000053959643
      9. LEGIARTI000053959645
    3. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DÉCRETS N° 2014-1281 ET N° 2014-1282 DU 23 OCTOBRE 2014 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R511-16-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R511-16-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-16-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 avril 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21
Identifiant de l’import Jurisfac
3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Archive
LEGI_20260427-212938.tar.gz ↗
Licence
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