Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdc1b146-f697-4b54-9579-4f4341acebd0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959726/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959726/article-5/versions/cdc1b146-f697-4b54-9579-4f4341acebd0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D775-39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D775-39