Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-59, Art. R561-56-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-57

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-58-1, Art. R561-58-2, Art. R561-58-3, Art. R561-58-4, Art. R561-58-5, Art. R561-58-6, Art. R561-58-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-58

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs , Sct. Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifs , Sct. Sous-section 3 : Procédures visant à assurer le respect de l'obligation de déclaration et l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-56-1, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-60, Art. R561-61, Art. R561-62, Art. R561-63, Art. R561-64

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R561-65