Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f0bce80-151b-4322-9fca-ed545c1d7ccb
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959728/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959728/article-6/versions/3f0bce80-151b-4322-9fca-ed545c1d7ccb/
Sommaire du texte
Texte
La date d'entrée en application mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025 susvisée est fixée au 10 juillet 2026.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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