Décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b627969-2ab5-4a76-9d7d-617e371c5ae9
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053960027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053960027/article-9/versions/9b627969-2ab5-4a76-9d7d-617e371c5ae9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
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