Code monétaire et financier - Article R561-58-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8c2b347-ec86-468c-b426-680ac9ecddf2
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053960126/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053960126/article-r561-58-4/versions/a8c2b347-ec86-468c-b426-680ac9ecddf2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une personne disposant d'un certificat d'accès en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 561-58-3 sollicite l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier vérifie son identité. Il n'est pas tenu de vérifier sa fonction ou son emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L123-50 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-58-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-58-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L123-50
- CITATION Article L123-50
- CITATION Article R561-58-3
- CITATION Article R561-58-5