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Code monétaire et financier - Article R561-58

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Version
Mise à jour en retard — fbc5c8f8-4346-4c7e-be0d-ba57d1d06f14
Début de validité
26 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053964065/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053964065/article-r561-58/versions/fbc5c8f8-4346-4c7e-be0d-ba57d1d06f14/
Sommaire du texte

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment habilitée en son sein. Cette déclaration comporte la désignation de la personne assujettie et, le cas échéant de son représentant légal, et indique que la personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2.

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