Code monétaire et financier - Article R561-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 382729e5-510b-4509-944f-a2e53c39b240
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053964044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053964044/article-r561-64/versions/382729e5-510b-4509-944f-a2e53c39b240/
Sommaire du texte
Texte
Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-47-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L561-47-1
- CITATION Article L561-47-1
Autres relations
- DEPLACE Article 2