Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier - Article 1

Le fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier est géré par la Banque de France.
Il centralise les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier établis en France, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d'initiation de paiement, estiment susceptibles d'être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa précédent procèdent aux inscriptions de ces informations et consultent le fichier dans les conditions prévues par le présent arrêté.