Jurisfac

Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 15ee0903-52c9-4ff4-b807-56238f5cfb11
Début de validité
29 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053970751/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053970751/article-8/versions/15ee0903-52c9-4ff4-b807-56238f5cfb11/
Sommaire du texte


Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du prestataire de services de paiement teneur de compte.
La Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er sont responsables de traitement, chacun en ce qui les concerne.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53

Consulter la page officielle