Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier - Article 10

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
A l'article 3, les références à l'article 2 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement précité.
Aux articles 5 et 8, les références aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49 à 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.