Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 2fb2ed21-d37a-47c5-8b70-bcfc3f8aa802
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 septembre 2025
Art. 2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 2 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 2