Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dc1b954-3036-4f38-8ac1-1b8fd40860eb
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018694/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018694/article-5/versions/1dc1b954-3036-4f38-8ac1-1b8fd40860eb/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 10 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 4 (T)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 5 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 6 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 7 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 8 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 11 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10