Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4997bcb7-4bce-48a9-b3d6-ec895eddaab3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018692/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018692/article-4/versions/4997bcb7-4bce-48a9-b3d6-ec895eddaab3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2025Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4