Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux - Article 9

Sanctions.
En cas de fausse déclaration, de fraude, de tentative de fraude, ou de tout autre manquement aux dispositions législatives ou règlementaires, le bénéficiaire de l'aide s'expose à des sanctions administratives en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ces manquements peuvent notamment entrainer le retrait de l'aide, l'exigibilité du reversement des sommes indûment perçues, ainsi que l'application de sanctions financières dans les conditions prévues à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces sanctions peuvent atteindre une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses