Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux - Article ANNEXE 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7e38e25-3a49-4740-afad-46a6d8615192
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054021625/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054021625/article-annexe-5/versions/a7e38e25-3a49-4740-afad-46a6d8615192/
Sommaire du texte
Texte
PLAFONDS DES RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE
Les plafonds de ressources dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires" mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 sont égaux à ceux applicables au 1er janvier de l'année en cours, à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013.
Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro