Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux - Article ANNEXE 3

PIECES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE

I. - Demande d'éligibilité et de subvention de la phase études

Copie de la pièce d'identité du propriétaire demandeur ;

Dernier avis d'imposition sur les revenus du propriétaire demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le propriétaire demandeur n'est pas imposable ;

Relevé d'identité bancaire du propriétaire demandeur ou de son mandataire financier ;

Justificatif de propriété pour le ou les propriétaires occupants, indiquant l'année de construction du bâtiment ;

Pour un bien en indivision, une attestation sur l'honneur signée par le propriétaire demandeur et qui le désigne comme le représentant unique des propriétaires indivisaires dans le cadre d'une demande d'aide pour la phase "études" portant sur un bien en indivision ;

Attestation d'assurance habitation ;

Attestation sur l'honneur de l'assureur indiquant que le demandeur :

- n'a pas de dossier de demande d'indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles en cours d'instruction ;

- n'a pas été indemnisé par son assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur son habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ou a été indemnisé pour un montant total inférieur à 10 000 euros TTC entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2025 ;

Devis détaillés des prestations envisagées, y compris la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et l'inspection des réseaux d'eau enterrés ;

Attestation sur l'honneur de l'AMO technique justifiant qu'il satisfait aux conditions de compétences et d'expérience professionnelle mentionnées à l'article R. 125-9 du code des assurances, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique ;

Formulaire CERFA n° 17596*01 de désignation d'un mandataire administratif et/ou financier, le cas échéant ;

Pièce d'identité du mandataire ou du représentant légal, le cas échéant.

II. - Demande de paiement de la phase études

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, le cas échéant ;

Factures acquittées détaillant les prestations effectivement réalisées ;

Rapport du diagnostic de vulnérabilité, avec des photos du bâtiment et de l'environnement proche du bâtiment, daté et signé avec le cachet de l'AMO technique.

III. - Demande d'éligibilité et de subvention de la phase "travaux"

Pour un bien en indivision, une attestation sur l'honneur signée par le propriétaire demandeur et qui le désigne comme le représentant unique des propriétaires indivisaires dans le cadre d'une demande d'aide pour la phase "travaux" portant sur un bien en indivision ;

Devis détaillés des prestations et travaux envisagés ;

Attestation sur l'honneur du maître d'œuvre justifiant :

- qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 1792-1 du code civil ;

- qu'il dispose de la connaissance du phénomène, décrit à l'article R. 125-9 du code des assurances et de la capacité technique de réaliser les travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité ;

- qu'il n'a aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique avec les entreprises chargées des travaux, qui serait de nature à porter atteinte à son indépendance.

IV. - Demande de versement d'avance pour la phase travaux uniquement

Formulaire de demande d'avance ;

Devis détaillés des travaux datés et signés par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise ;

V. - Demande de paiement de la phase travaux et solde

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, le cas échéant.

Factures acquittées détaillant les prestations et travaux effectivement réalisés.

Rapport de contrôle des travaux par le maître d'œuvre accompagné de photographies de réalisation des travaux et attestant de la conformité des travaux, daté et signé avec le cachet du MOE et de/des entreprise(s) ayant réalisé(e)s les travaux.