Arrêté du 27 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère des armées et des anciens combattants - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a595b02-2937-4a3a-9cdf-db33becaa486
- Début de validité
- 3 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054023915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054023915/article-9/versions/7a595b02-2937-4a3a-9cdf-db33becaa486/
Sommaire du texte
Texte
La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 18 juin 2026, 12 heures (heures de Paris), délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-4