Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale - Article 1

I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale récipiendaires des informations nécessaires à la correction des droits des salariés ou assimilés sont les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale. Ils sont habilités à cette fin à recevoir des informations, en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2022 susvisé au titre des catégories suivantes :
1° Les données d'identité des entreprises et de leurs établissements ;
2° Les données d'identité des salariés ;
3° Les données relatives aux cotisations sociales ;
4° Les données relatives à la situation professionnelle du salarié quand elles sont relatives :

a) Au contrat ou à la relation de travail ;
b) A la suspension, au transfert ou à la rupture du contrat de travail ;
c) A la rémunération, au versement et aux cotisations ;

5° Les données de gestion de la déclaration sociale nominative.
II. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime indiquent aux organismes et aux services mentionnés au I les périodes d'emploi mensuelles ou à défaut l'année civile auxquelles se rapportent les redressements ou les corrections concernées.