Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4122aae-f437-4222-8c75-116add816e95
- Début de validité
- 3 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024106/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024106/article-4/versions/f4122aae-f437-4222-8c75-116add816e95/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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