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Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — dac54ef1-d942-435c-bf86-6d8611046d20
Début de validité
3 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024102/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024102/article-2/versions/dac54ef1-d942-435c-bf86-6d8611046d20/
Sommaire du texte


La transmission des informations mentionnée à l'article 1er est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale.

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