Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité - Article 5

Electricité de France informe les consommateurs sélectionnés pour l'expérimentation au moins quatre mois avant le début de l'expérimentation, par courrier électronique ou postal.
Le courrier d'information mentionne les modalités de participation à l'expérimentation, ainsi que la possibilité de s'opposer à l'entrée dans l'expérimentation, en notifiant cette opposition à Electricité de France au moyen d'un formulaire joint au courrier d'information, dans un délai de trois mois après la date de réception de ce courrier.
A défaut pour le consommateur d'avoir notifié son refus de participer à l'expérimentation dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme un consommateur participant à l'expérimentation. Sa participation à l'expérimentation s'effectue sans préjudice de l'exercice de son droit de demander à tout moment sa sortie de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 7, ainsi que de ses droits découlant du règlement (UE) 2016/679.