Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 368c79a4-9f4b-4c84-9bc3-ddadf944af60
- Début de validité
- 6 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054028759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054028759/article-8/versions/368c79a4-9f4b-4c84-9bc3-ddadf944af60/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la durée de l'expérimentation, Electricité de France assure le traitement des données visées à l'article 4 dans des conditions garantissant la sécurité de ces données.
Les données de consommation transmises à Electricité de France dans le cadre de l'expérimentation sont conservées, au plus tard, jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.