Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité - Article 2

L'expérimentation est menée en France métropolitaine continentale, dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie.
Six mille six cents consommateurs appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, et ayant souscrit l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, sont sélectionnés par Electricité de France de manière aléatoire parmi ceux rattachés à son périmètre de facturation, en vue de leur participation à l'expérimentation.