Code de procédure civile - Article 1575-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46d2789b-af09-4426-a401-c07054e5c449
- Début de validité
- 7 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h14 — 77d5350a-ac4b-4e44-b23f-895249cd4915
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054032067/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054032067/article-1575-1/versions/46d2789b-af09-4426-a401-c07054e5c449/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 499-1 et 499-2, les références au 1 et au 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.
Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 7 mai 2026. Elles sont applicables aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1187
- CITATION Code de procédure civile - art. 1188
- CITATION Code de procédure civile - art. 1190
- CITATION Code de procédure civile - art. 1192
- CITATION Code de procédure civile - art. 1210-1
- CITATION Code de procédure civile - art. 499-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 499-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 375-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 375-1
- CITATION Article 375-1
- CITATION Article 375-1
- CITATION Article 375-1
- CITATION Article 375-1
- CITATION Article 499-1
- CITATION Article 499-2
- CITATION Article 1187
- CITATION Article 1187
- CITATION Article 1187
- CITATION Article 1188
- CITATION Article 1190
- CITATION Article 1190
- CITATION Article 1192
- CITATION Article 1192
- CITATION Article 1210-1
- CITATION Article 1188
- CITATION Article 1187
- CITATION Article 1188
- CITATION Article 1190
- CITATION Article 1192
- CITATION Article 1210-1
- CITATION Article 1187
- CITATION Article 1188
- CITATION Article 1190
- CITATION Article 1192
- CITATION Article 1210-1