Code du travail - Article L7111-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f80e0e4-781f-40e3-8174-93aab2240b3d
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904514/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904514/article-l7111-6/versions/9f80e0e4-781f-40e3-8174-93aab2240b3d/
Sommaire du texte
Texte
Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L761-15 alinéa 2, L761-16 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L761-15 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L761-16 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-662 du 20 mai 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-7 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L132-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-7 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-8 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-7 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-7 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-15 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-18 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 719 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-4-11 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-4-13 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L113-7
- CITATION Article 1
- CITATION Article L343-5
- CITATION Article 719
- CITATION Article 719
- CITATION Article 719
- CITATION Article 719
- CITATION Article 719
- CITATION Article 719
- CITATION Article 719
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article 4
- CITATION Article 28
- CITATION Article 44
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
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- CITATION Article sans numéro
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