Code du patrimoine - Article L430-1-2

La commission nationale de restitution de biens culturels est composée :

1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2° De représentants de l'Etat ;

3° De représentants des collectivités territoriales ;

4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442-8 ;

5° D'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ;

6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie, d'ethnologie et de patrimoine écrit.

Conformément à l'article 3 de la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, s'appliquent aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.