Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc7df0c-ea4a-4a16-bd65-e2d0d40131aa
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052717/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052717/article-4/versions/5fc7df0c-ea4a-4a16-bd65-e2d0d40131aa/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.