Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd3311df-5144-490c-9364-77350ddbd349
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052711/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052711/article-1/versions/bd3311df-5144-490c-9364-77350ddbd349/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3, Art. R732-4-1, Art. R732-61, Art. R732-63, Art. R732-66, Art. R732-94
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-89, Art. D732-89
II. - Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions du 8° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-90 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-4-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-63 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-66 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-94 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R732-89
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-89
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-66
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R732-90
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-94