Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9af27dc-9f41-41d0-bcae-ba3cc0498993
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054057051/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054057051/article-23/versions/b9af27dc-9f41-41d0-bcae-ba3cc0498993/
Sommaire du texte
Texte
Plaque signalétique.
L'armateur appose sur le drone maritime une plaque signalétique inaltérable indiquant : le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et son numéro de téléphone.
La plaque est en métal ou toute autre matière qui résiste à l'épreuve du feu.
Elle est à apposée en évidence à l'extérieur du drone maritime.
Elle mesure 5 cm de long au minimum, et 3 cm de haut au minimum.
Le présent article est également applicable aux drones annexes et aux drones maritimes en essai.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.