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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
  5. Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse.
  6. LEGIARTI000054059636

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2026

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Version
Mise à jour en retard — bfb37895-5d55-4454-9d85-11cbf45989fa
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054059636/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054059636/article-2/versions/bfb37895-5d55-4454-9d85-11cbf45989fa/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés Consulter cette section
    1. Section 1 : Assurés. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. LEGIARTI000054059636
      3. Article 3
      4. Article 3
      5. Article 3-1
      6. Article 4
      7. Article 4
      8. LEGIARTI000053354922
      9. LEGIARTI000053354922
    3. Section 3 : Inaptitude. Consulter cette section

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    4. Section 3-1 : Droit à l'information. Consulter cette section

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    5. Section 4 : Règles de liquidation des pensions. Consulter cette section

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    6. Section 5 : Droit à pension de réversion. Consulter cette section

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    7. Section 5-1 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    8. Section 6 : Financement. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales Consulter cette section

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  7. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte Consulter cette section

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  8. Article 37
  9. Article 37
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés Consulter cette section
    1. Section 1 : Assurés. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. LEGIARTI000054059636
      3. Article 3
      4. Article 3
      5. Article 3-1
      6. Article 4
      7. Article 4
      8. LEGIARTI000053354922
      9. LEGIARTI000053354922
    3. Section 3 : Inaptitude. Consulter cette section

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    4. Section 3-1 : Droit à l'information. Consulter cette section

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    5. Section 4 : Règles de liquidation des pensions. Consulter cette section

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    6. Section 5 : Droit à pension de réversion. Consulter cette section

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    7. Section 5-1 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    8. Section 6 : Financement. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales Consulter cette section

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  7. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte Consulter cette section

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  8. Article 37
  9. Article 37
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à :

1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 ;

2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1956 ;

3° Soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1957 ;

4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1958 ;

5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1959 ;

6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1960 ;

7° Soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 ;

8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;

9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;

10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;

11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;

12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;

13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;

14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969.

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-345 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 juillet 2003 Version 2 — MODIFIE
  2. 21 octobre 2012 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 juillet 2024 Version 2 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  4. 1 septembre 2026 Version 2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  3. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  4. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  5. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  6. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  7. Connue le 12 octobre 2026 à 18h55Correction des données source
  8. Connue le 12 octobre 2026 à 18h55Correction des données source
  9. Connue le 12 octobre 2026 à 18h55Correction des données source
  10. Connue le 12 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  11. Connue le 12 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-345 du 7 mai 2026 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mai 2026 à 22h29
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Archive
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