Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfb37895-5d55-4454-9d85-11cbf45989fa
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054059636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054059636/article-2/versions/bfb37895-5d55-4454-9d85-11cbf45989fa/
Sommaire du texte
Texte
L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à :
1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 ;
2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1956 ;
3° Soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1957 ;
4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1958 ;
5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1959 ;
6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1960 ;
7° Soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 ;
8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;
9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;
10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;
11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;
12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;
13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;
14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-345 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-345 du 7 mai 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3