Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 187d509d-e069-4855-ae86-e0cda31406cc
Début de validité: 10 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049913225/2026-10-28
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Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 2

II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 2