Code général de la fonction publique - Article R421-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae28b444-f8d4-4f24-9998-92ed1408fe8d
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054076368/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054076368/article-r421-15/versions/ae28b444-f8d4-4f24-9998-92ed1408fe8d/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé dans la limite des crédits disponibles :
1° De l'administration de l'Etat ou de l'établissement mentionné à l'article L. 3 pour les agents de l'Etat ;
2° De la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 pour les agents territoriaux ;
3° De l'organisme paritaire collecteur agréé pour les agents hospitaliers.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 22, al. 1, ph. 1 ecqc crédits (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 9, ecqc les crédits accordés dans le cadre des congés pour bilan de compétences (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 25, al. 2 ecqc crédits (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 9
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro