Code général de la fonction publique - Article R421-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dfcec81-2e87-47de-b4cd-a2eb0a433e2d
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054076370/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054076370/article-r421-16/versions/4dfcec81-2e87-47de-b4cd-a2eb0a433e2d/
Sommaire du texte
Texte
Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé. Ce dernier est fractionnable.
Le congé ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service de l'agent . Cette durée maximale est de soixante-douze heures pour l'agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3.
L'agent contractuel territorial peut bénéficier du congé s'il occupe un emploi permanent.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9, al. 01ecqc congé pour bilan de compétences et al. 09 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 22, al. 2, ph. 1, ph. 2 début (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 20 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 42, al. 1 et al. 3 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 46, ecqc congé pour bilan de compétences (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 8, al. 1 et 4 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 8, ecqc agents contractuels de l’Etat ecqc congé pour bilan de compétences (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 25, al. 3, al. 4, al. 6 début (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 9
- CONCORDANCE Article 25
- CONCORDANCE Article 8
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 42
- CONCORDANCE Article 8
- CONCORDANCE Article 46
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDANCE Article 19
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro