Code général de la fonction publique - Article R422-74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 217ec3a7-a8fc-4ecb-bb47-d0167055f436
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054076665/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054076665/article-r422-74/versions/217ec3a7-a8fc-4ecb-bb47-d0167055f436/
Sommaire du texte
Texte
L'agent public peut bénéficier d'actions de formation en vue d'une validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
L'agent contractuel territorial bénéficie de ces actions de formation s'il occupe un emploi permanent.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 23, al. 1 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 27 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 47, al. 1 ecqc actions de VAE (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 8, ecqc agents contractuels de l'Etat ecqc VAE (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 - art. 28, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 28
- CONCORDANCE Article 8
- CONCORDANCE Article 23
- CONCORDANCE Article 23
- CONCORDANCE Article 23
- CONCORDANCE Article 27
- CONCORDANCE Article 47
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro