Code général de la fonction publique - Article R422-77

La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée par l'agent au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique :
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant à l'agent de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination des organismes intervenants.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.