Code général de la fonction publique - Article R442-2

L'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 peut, pour la durée qu'il prévoit, ouvrir au fonctionnaire intéressé le bénéfice :
1° Des mesures d'accompagnement propres au fonctionnaire occupant certains emplois fonctionnels dans les conditions prévues par la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la même section 3 ;
4° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par la sous-section 3 de la même section 3 ;
5° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
Dans ce cas l'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 se substitue à l'arrêté ministériel prévu aux articles D. 442-29, D. 442-40 et D. 442-45 du présent code et à l'article 2 du décret du 17 avril 2008 mentionné ci-dessus.

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.