Code général de la fonction publique - Article R442-1

Lorsqu'est mise en œuvre une opération de restructuration d'une administration de l'Etat, un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique en définit le périmètre et la durée.
Lorsque l'opération de restructuration concerne un établissement public mentionné à l'article L. 3, l'arrêté est pris par le ou les ministres de tutelle et le ministre chargé de la fonction publique sur proposition de l'instance compétente de l'établissement.
L'arrêté mentionné aux deux alinéas précédents ouvre aux fonctionnaires de l'Etat dont l'emploi est susceptible d'être supprimé la possibilité de bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par les dispositions législatives du présent chapitre et les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre.

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.