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Code général de la fonction publique - Article R344-2

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Version
Mise à jour en retard — 83408972-0eae-42bc-8b5b-28de848fe810
Début de validité
14 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054088286/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054088286/article-r344-2/versions/83408972-0eae-42bc-8b5b-28de848fe810/
Sommaire du texte


Au sens du présent chapitre, l'autorité de recrutement est :
1° Pour les emplois de directeur d'établissement :
a) Le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 5 ;
b) Le préfet de département pour les directeurs des établissements mentionnés au 6° de l'article L. 5 ;
2° Pour les autres emplois de direction : le directeur d'établissement.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V) — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue

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