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Code général de la fonction publique - Article R344-3

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Version
Mise à jour en retard — d01aa626-bb85-418f-bc62-511335b858d0
Début de validité
14 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054088281/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054088281/article-r344-3/versions/d01aa626-bb85-418f-bc62-511335b858d0/
Sommaire du texte


Au sens du présent chapitre, l'autorité de nomination est :
1° Pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 ;
2° Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V) — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L453-1 — Cible absente ou non résolue

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