Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » - Article 1

Est autorisée au ministère chargé de l'agriculture la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, il permet de procéder, pour les personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes impliquant un contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, à une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en application des articles 706-53-2 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale.
Ce traitement permet également le pilotage, par la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.