Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6baa447-4620-4dc4-a05a-9ea463ae6d61
- Début de validité
- 15 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054102012/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054102012/article-7/versions/f6baa447-4620-4dc4-a05a-9ea463ae6d61/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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