Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b5e817a-16bd-47c5-8801-d9451ac931f5
- Début de validité
- 15 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054102010/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054102010/article-5/versions/7b5e817a-16bd-47c5-8801-d9451ac931f5/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées dans le traitement :
- pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national dans le cadre d'une procédure de recrutement ;
- ou jusqu'à l'extinction des voies de recours contre une procédure de recrutement, d'affectation, une sanction disciplinaire, ou une sortie de service, dans la limite d'une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.