Arrêté du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2026 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c26644e-5d79-477f-afd3-90104e4305c9
- Début de validité
- 17 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054106774/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054106774/article-7/versions/1c26644e-5d79-477f-afd3-90104e4305c9/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire ou résultant du cumul des navires concernés par la licence du 1er avril au 31 juillet sur les années 2022, 2023 et 2024 et le cas échéant, les pièces pour justifier des situations décrites au 4° de l'article 5.
Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes. Exceptionnellement, la certification de l'annexe financière par un comptable ou un commissaire aux comptes peut suffire. FranceAgriMer se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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