Arrêté du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2026 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8c06d97-f0b5-4734-993d-96af5c9317fe
- Début de validité
- 17 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054106780/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054106780/article-13/versions/c8c06d97-f0b5-4734-993d-96af5c9317fe/
Sommaire du texte
Texte
Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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