Arrêté du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2026 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb84ddee-7185-4d73-83fb-b074691b55ba
- Début de validité
- 17 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054106778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054106778/article-11/versions/fb84ddee-7185-4d73-83fb-b074691b55ba/
Sommaire du texte
Texte
La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne du chiffre d'affaires du navire ou résultant du cumul des navires concernés par la licence attestée du 1er avril au 31 juillet des années 2022, 2023 et 2024 dans les modalités fixées à l'annexe 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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