Code général des collectivités territoriales - Article R7227-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76255248-210a-4d5b-9b0d-c550763b76f3
- Début de validité
- 20 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054112181/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054112181/article-r7227-12/versions/76255248-210a-4d5b-9b0d-c550763b76f3/
Sommaire du texte
Texte
Pendant les douze premiers mois, son montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
A compter du treizième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 80 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3