Code général des collectivités territoriales - Article R7227-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4682a4d-84f7-4362-b1d2-42ebcfd3e083
- Début de validité
- 20 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054112205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054112205/article-r7227-13/versions/a4682a4d-84f7-4362-b1d2-42ebcfd3e083/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de deux ans.
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois, et à compter du treizième mois, en quatre fois également.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3