Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50b3264a-de70-4825-b9ae-8edf08884027
- Début de validité
- 22 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054118553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054118553/article-3/versions/50b3264a-de70-4825-b9ae-8edf08884027/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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